Mentions légales et obligatoires à respecter pour organiser un jeu-concours loyal

Lorsque nous organisons un jeu-concours en France, il est essentiel de bien connaître la réglementation en vigueur. Les mentions légales et obligatoires sont représentées par les informations devant figurer dans le règlement du jeu ou concours pour qu'il puisse se dérouler dans les règles de loyauté exigées. Et ce, que l'on soit un particulier ou une société, que le jeu-concours soit proposé sur Internet ou non (par ses propres moyens ou à l'aide d'une application telle que Winbuz).

Le règlement d'un jeu-concours n'est pas établi par hasard. Il doit détailler avec précision l'opération menée. Il est, en fait, comme un contrat entre l'organisateur du jeu-concours et les personnes qui y participent. Une étape essentielle consiste à déposer le règlement auprès d'un huissier de justice qui en contrôlera la régularité.

L'huissier de justice doit notamment s'assurer que figurent bien dans le règlement du jeu-concours certaines mentions indispensables. Ainsi, il doit par exemple y retrouver la liste des dotations qui sont mises en jeu. Cette liste doit être clairement établie avant le début de l'opération marketing. Elle doit informer les participants sur la nature des lots ainsi que sur leur nombre et leur valeur commerciale. Pour être tout à fait précis et loyal dans sa communication auprès des participants, le règlement peut faire figurer une mention telle que "le règlement des opérations est adressé, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande" ainsi que le nom de l'huissier de justice auprès duquel le règlement a été déposé.

D'autre part, dans un but de protection de l'identité des participants, la loi Informatique et Libertés et le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) prévoient que les participants aient un droit d'accès, de rectification et de suppression des données les concernant. Cela peut se faire par une demande écrite à une adresse qui doit être précisée clairement. Une mention à cette loi a toute sa place dans le règlement d'un jeu-concours.

En dehors des mentions légales, bien d'autres mentions obligatoires doivent figurer de façon précise dans le règlement. Pour éviter toute confusion, il faut commencer par préciser que le « jeu-concours est gratuit et sans obligation d'achat ». Même si les jeux-concours conditionnés à un achat sont autorisés depuis 2011, il reste hors de question qu'un joueur soit contraint de verser de l'argent pour y participer. Les dates, aussi bien de début que de fin de l'opération, doivent être notées en clair. L'organisateur doit évidemment décliner son identité et donner l'adresse du siège social de sa société.

Sachez qu'il existe des services en ligne d'aide à la rédaction et au dépôt de règlements de jeux-concours. Nous vous invitons à découvrir Reglementdejeu.com qui vous assistera complètement pour le respect du consommateur et de la loi française.

Pour vous aider à prévoir la rédaction et le dépôt de votre règlement, voici un court résumé des informations qui vous seront demandées :

- L'organisateur : forme juridique, raison sociale, numéro SIRET et adresse du siège social.
- Nom du jeu-concours.
- Dates et heures de début et de fin de l'opération (dates de prises des participations).
- Les profils des personnes autorisées à participer : pays de résidence (France métropolitaine, Corse comprise, etc.), majeurs uniquement, ou mineurs acceptés avec autorisation parentale ?
- Les modalités de participation : où et comment participer ? Il faut expliquer toutes les actions demandées aux participants.
- Les lots mis en jeu : nombre, description précise (marque et modèle), et valeur commerciale unitaire TTC.
- La méthode de désignation des gagnants : un tirage au sort à quelle date ?
- L'annonce des gagnants : comment aura-t-elle lieu ? Il faut prévoir un contact direct avec les gagnants par écrit : e-mail, courrier, SMS.
- La remise des lots : comment aura-t-elle lieu ? Par envoi postal ou autre.