Organiser un jeu-concours sans passer par un huissier, une mauvaise idée ?

Depuis toujours, l'huissier de justice a un rôle important dans le domaine des jeux-concours. Son intervention à l'étape de l'élaboration du règlement est néanmoins remise en question depuis la fin de l'année 2014. Dans une volonté d'harmonie des règles encadrant les pratiques commerciales, une directive européenne a en effet forcé la France à abroger l'obligation de dépôt d'un règlement de jeu-concours auprès d'un huissier de justice. Nous allons vous expliquer pourquoi cette démarche reste importante.

Vous le savez peut-être déjà, l'organisation d'un jeu-concours présente de nombreux avantages pour votre activité. Pourtant, ce type d'opération marketing vous expose à certains risques. C'est justement pour cette raison que les législateurs français avaient rendu obligatoire la rédaction d'un règlement et son dépôt auprès d'un huissier de justice. Il s'agissait là de protéger les consommateurs, mais également l'organisateur du jeu-concours.

Le règlement est un document qui a le rôle de contrat entre l'organisateur et ses participants. Il peut faire foi à chaque étape de l'opération. Il vous protège des malentendus en tous genres. Ceux-ci sont rares, mais pas exceptionnels : incompréhension des modalités de participation, triche, réclamation, mauvaise foi... la rédaction de votre règlement ne doit donc pas être approximative. Vous pouvez envisager de rédiger vous même son contenu, mais allez-vous penser à tout ? Il y a de nombreux aspects légaux à prendre en compte : la loi Informatique et Libertés, les questions de propriété intellectuelle, de responsabilité, etc. La législation française impose évidemment que les conditions de participation soient clairement précisées et aisément accessibles.

En admettant que vous ayez sous la main un règlement complet et adapté, la question du dépôt du règlement se pose alors. Un règlement déposé permet notamment de prouver sa loyauté en démontrant qu'il n'a pas été modifié abusivement en cours de jeu.

Un huissier de justice vérifie la légalité du jeu-concours, mais aussi l'équité de chances entre les participants. Il sert également de médiateur en cas de conflit important. Son intervention rassure et représente une garantie de sérieux aux yeux des participants. Le dépôt du règlement est donc une protection juridique à ne pas négliger, l'image de votre activité en dépend.

Bien que l'intervention d'un huissier de justice ne soit plus rendue obligatoire par la loi, votre jeu-concours se doit d'être loyal pour être licite. Il existe aussi un principe de "diligence professionnelle" qui vous impose d'organiser votre jeu-concours avec soin et vigilance.

Alors, faut-il ou pas organiser son jeu-concours sans huissier ?

Vous pouvez vous passer d'un huissier de justice si vous estimez que votre opération marketing n'est pas risquée (ou très peu, car le risque existe toujours). Dès que le montant des lots n'est plus dérisoire, il est fortement recommandé de réaliser un dépôt de son règlement. Gardez en tête que certains de vos participants peuvent être procéduriers et de très bons juristes. Les personnes les plus passionnées par les cadeaux mis en jeu se montrent parfois ingérables. Sans oublier les éventuels concurrents malveillants qui ne manquent pas une occasion pour vous dénoncer...

Par ailleurs, il faut faire très attention, car une jurisprudence va être nécessaire compte tenu de tous les abus causés par cette déréglementation. Les sanctions risquent d'être exemplaires. Les législateurs ne sont pas dupes, en cas de souci allant dans le sens du/des consommateur(s) lésé(s), les peines maximales prévues sont très lourdes : emprisonnement de deux ans, amende de 300 000 €, interdiction d'exercer son activité pendant 5 ans, ainsi que la communication au public de la décision de justice.

En conclusion, nous ne pouvons que vous conseiller, dans un but protecteur et comme preuve de professionnalisme, de déposer vos règlements. En cas de contentieux dû à l'organisation de votre jeu-concours, vous ne serez pas seuls. En ce qui concerne le tirage au sort du/des gagnant(s), vous pouvez l'effectuer par vos propres moyens, mais confiez cette tâche à un huissier de justice en cas de dotation à forte valeur. Cela vous évitera des remises en question de votre honnêteté.

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